Prenez une entreprise de pompes à chaleur qui lance une annonce Facebook un lundi matin : « Votre pompe à chaleur pour 1 € avec MaPrimeRénov’ », le logo de la prime en haut à droite, « partenaire agréé de l’État » sous le bouton.
L’annonce attire des clics, et cumule plusieurs pratiques que le code de la consommation interdit. Il lui manque aussi une mention imposée depuis le 1er octobre 2026 sur toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique.
Vous avez le droit de parler des aides. Voici ce que vous pouvez écrire, ce qui vous expose, et une liste pour relire vos annonces.
Quelle mention est obligatoire dans vos publicités depuis le 1er octobre 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit signaler l’existence du service public France Rénov’, avec un message type fixé par arrêté. Un site internet qui propose ces travaux doit en plus contenir un lien vers le site de France Rénov’.
L’obligation vient de l’article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’arrêté du 7 juillet 2026 fixe le texte à reproduire : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet », suivi de www.france-renov.gouv.fr.
Le texte couvre pompe à chaleur, isolation, photovoltaïque ou poêle à granulés. Le message doit rester lisible ou audible, distinct de la publicité. Sa forme dépend du support :
- Dépliant, affiche, encart presse : un bandeau horizontal fixe en bas du support.
- Spot vidéo à la télévision ou au cinéma : le même bandeau, visible pendant toute la durée du spot.
- Radio : le message lu juste après la publicité.
- Publicité en ligne : une bannière cliquable affichée avec l’annonce, qui renvoie vers la page france-renov.gouv.fr/servicepublic, ou à défaut un encart image téléchargeable sur le site de France Rénov’.
L’arrêté ne cite pas les réseaux sociaux : par prudence, j’applique la mention aux annonces Facebook et Instagram et à chaque landing page. Selon l’ANIL, l’oubli est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.
Peut-on encore annoncer une pompe à chaleur ou une isolation « à 1 € » ?
Non, pas sans risque sérieux. Une offre « à 1 € » ou « gratuite » promet un reste à charge que personne ne connaît quand l’annonce tourne.
Les offres à 1 € venaient des primes « Coup de pouce isolation », financées par les certificats d’économies d’énergie (CEE). La Fédération française du bâtiment expliquait en 2021 que la baisse de cette prime visait à mettre fin aux offres à 1 €, et que le dispositif s’arrêtait pour les travaux engagés après le 30 juin 2022.
Les aides actuelles ne permettent pas de garantir un montant dans une publicité :
- La prime CEE est versée par un fournisseur d’énergie, qui en fixe lui-même le montant. Le particulier doit accepter son offre avant de signer le devis, d’après service-public.gouv.fr.
- MaPrimeRénov’ dépend des revenus du ménage, répartis en quatre catégories. L’accusé de réception de l’Anah ne vaut pas accord : la prime dépend aussi des crédits disponibles (service-public.gouv.fr).
Sur la gratuité, l’article L. 121-4 répute trompeur le fait de présenter un service comme « gratuit », « sans frais » ou en termes similaires si le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables. Une pratique de cette liste est trompeuse par principe, sans que l’administration ait à le démontrer.
Les règles bougent : depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ne finance plus de pompe à chaleur avec appoint fossile, selon la même fiche. Chaque changement d’aide doit déclencher une relecture de vos annonces, comme je l’explique dans mon calendrier publicitaire de la rénovation énergétique.
Avez-vous le droit d’utiliser le logo MaPrimeRénov’ ou de vous dire partenaire de l’État ?
Non pour le logo, et non pour un partenariat qui n’existe pas. Vous pouvez citer le nom des aides, sans emprunter leur identité visuelle ni suggérer un mandat public.
L’Anah, qui gère MaPrimeRénov’, l’écrit dans sa foire aux questions destinée aux professionnels : les entreprises ne sont pas autorisées à faire apparaître le logo de l’Anah ou de MaPrimeRénov’ sur leurs outils de communication, ni sur leurs devis et contrats.
L’article L. 121-4 du code de la consommation répute aussi trompeur le fait d’affirmer qu’un professionnel a été agréé ou approuvé par un organisme public alors que ce n’est pas le cas, ou d’afficher un label sans l’avoir obtenu. « Partenaire agréé de l’État », « mandaté par l’Anah » ou un logo RGE sans qualification valide tombent dans cette liste.
La DGCCRF cite les noms de société qui imitent des organismes officiels : « centre national de… », « agence nationale de… ». Et le ministère de l’Économie rappelle aux particuliers que les services publics ne démarchent jamais (economie.gouv.fr) : un prospect averti fuit l’annonce qui se donne un air officiel.
La règle Google Ads sur les présentations trompeuses interdit aussi de faire croire qu’un organisme gouvernemental vous soutient : l’annonce risque le refus avant d’atteindre un prospect.
Que risquez-vous en cas de publicité trompeuse ?
Une pratique commerciale trompeuse est un délit. L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant que le juge peut porter à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité.
Les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende quand l’infraction passe par un service en ligne ou un support numérique, ce qui est le cas de vos annonces Google et Facebook.
La loi du 30 juin 2025 ajoute des sanctions propres au secteur, détaillées par l’ANIL : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une société qui oublie la mention France Rénov’, autant si elle n’informe pas le client, avant le contrat, sur sa détention du label RGE, avec en plus un risque de nullité du contrat.
Formulations risquées et formulations sûres
Une aide se présente comme une possibilité soumise à conditions, jamais comme un résultat acquis.
| Formulation risquée | Pourquoi elle pose problème | Formulation plus sûre |
|---|---|---|
| « Pompe à chaleur à 1 € » | Reste à charge inconnu au moment de l’annonce | « Votre reste à charge chiffré sur devis, après étude de votre dossier » |
| « Isolation gratuite » | Mot « gratuit » réputé trompeur si le client paie quoi que ce soit | « Isolation des combles : aides possibles selon vos revenus » |
| « Aides garanties », « prime assurée » | MaPrimeRénov’ dépend des revenus et des crédits, la prime CEE du fournisseur | « Montant estimé lors de la visite technique, à vérifier sur france-renov.gouv.fr » |
| « Partenaire agréé de l’État », « mandaté par l’Anah » | Faux agrément d’un organisme public | « Entreprise privée, installateur RGE » (si c’est vrai) |
| Logo MaPrimeRénov’ ou Anah | Identité visuelle réservée à l’Anah | Le nom de l’aide, en texte simple |
| « Centre national de la rénovation » | Confusion avec un organisme officiel | Votre nom commercial |
Un exemple de formulation sûre : « Installateur RGE. Vous pouvez prétendre aux aides selon vos revenus : estimez-les sur le simulateur de France Rénov’. »
Une annonce sobre rassure aussi le prospect échaudé par les arnaques, comme je l’explique dans 7 preuves qui rassurent un prospect méfiant.
Comment relire une annonce avant de la publier ?
Passez chaque annonce, landing page ou dépliant au crible de cette liste :
- La mention France Rénov’ est présente, au format prévu pour le support, et la landing page contient le lien vers le site du service public.
- Aucun prix final n’est promis : ni « 1 € », ni « gratuit », ni montant d’aide garanti.
- Les aides sont présentées comme possibles, avec leur condition principale : revenus, type de logement, installateur RGE.
- Aucun logo de l’Anah ou de MaPrimeRénov’ n’apparaît, ni sur l’annonce, ni sur le devis.
- Votre qualification RGE couvre chaque travail annoncé, vérifiable dans l’annuaire de France Rénov’.
- Votre nom commercial est visible, sans dénomination qui imite un organisme public.
- Votre formulaire ne se présente pas comme un simulateur officiel : rien ne doit laisser croire au prospect qu’il s’adresse à un service public. Un formulaire qui pose les bonnes questions suffit.
Sur Facebook et Instagram, relisez aussi les visuels, qui portent souvent la promesse (Meta Ads pour générer des demandes de devis).
Je ne suis pas juriste. Cet article résume les textes en vigueur au 26 octobre 2026 : pour un support précis, faites valider vos documents par un avocat en droit de la consommation et vérifiez les textes sur Légifrance.
Pour écrire des annonces qui respectent ces règles tout en triant les prospects, voyez les exemples de textes d’annonces Google Ads et Meta.
Faites relire vos annonces avant de payer leur diffusion
Si vos annonces ou votre site parlent d’aides, une relecture coûte moins cher qu’un contrôle. Je gère des campagnes Google Ads et Meta Ads pour des entreprises de rénovation énergétique, sur leur propre compte, avec des landing pages qui affichent les mentions obligatoires.
Demandez l’audit gratuit : je regarde vos annonces actives et vos pages de destination, et je vous dis quelles formulations corriger et où ajouter la mention France Rénov’.
Questions fréquentes
Quelle mention France Rénov' mettre dans une publicité pour des travaux de rénovation énergétique ?
Depuis le 1er octobre 2026, l'arrêté du 7 juillet 2026 impose ce message : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet », suivi de www.france-renov.gouv.fr. Il prend la forme d'un bandeau en bas des imprimés et des vidéos, d'une lecture après le spot à la radio, et d'une bannière cliquable en ligne. Un site qui propose ces travaux doit aussi contenir un lien vers le site de France Rénov'.
Une entreprise peut-elle proposer une isolation ou une pompe à chaleur à 1 € en 2026 ?
C'est très risqué. Les offres à 1 € reposaient sur la prime Coup de pouce isolation, arrêtée pour les travaux engagés après le 30 juin 2022. Le montant de la prime CEE est fixé par chaque fournisseur d'énergie et celui de MaPrimeRénov' dépend des revenus et des crédits disponibles. Le code de la consommation (article L. 121-4) répute trompeur le mot « gratuit » si le client paie quoi que ce soit au-delà des coûts inévitables.
Un installateur a-t-il le droit d'utiliser le logo MaPrimeRénov' dans ses annonces ?
Non. Dans sa foire aux questions destinée aux professionnels, l'Anah indique que les entreprises ne sont pas autorisées à faire apparaître le logo de l'Anah ou de MaPrimeRénov' sur leurs outils de communication, leurs devis ou leurs contrats. Un installateur peut citer le nom de l'aide en texte, pour informer le client. Se présenter comme agréé ou mandaté par un organisme public sans l'être est une pratique réputée trompeuse.
Quelles sanctions pour une publicité trompeuse sur les aides à la rénovation énergétique ?
L'article L. 132-2 du code de la consommation punit une pratique commerciale trompeuse de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € quand elle est commise en ligne. L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou 50 % des dépenses de publicité. L'absence de mention France Rénov' expose en plus une société à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €.
Comment parler des aides dans une annonce de rénovation énergétique sans prendre de risque ?
Présentez les aides comme possibles et conditionnées : « installateur RGE, vous pouvez prétendre à des aides selon vos revenus, montant estimé lors de la visite technique ». Renvoyez vers le simulateur de France Rénov', n'annoncez ni montant garanti ni reste à charge de 1 €, affichez votre nom commercial et ajoutez la mention obligatoire du service public. En cas de doute sur un support, faites-le valider par un avocat.
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Fondateur de BM CONSULTING, ex-directeur marketing de deux groupes de rénovation énergétique. J'aide les entreprises à panier élevé à générer des leads qualifiés et exclusifs.